un rapport de l'onu sur les mercenaires et autres smp

Par ce présent, nous voudrions vous présenter nos informations concernant l'emploi de mercenaires dans le conflit du Haut-Karabakh afin que vous ayez une représentation impartiale et objective de la situation.


Le conflit du Haut-Karabakh dont les parties principales sont le Haut-Karabakh et l'Azerbaïdjan dure depuis six ans, causant la mort de plusieurs centaines de personnes. Le conflit a initié après que la population à majorité arménienne de la région autonome du Haut-Karabakh ait voulu, en usant les moyens juridiques prévus par la Constitution de l'ex-URSS, obtenir son indépendance par un référendum populaire afin de pouvoir user pleinement de ses droits civils, économiques, politiques et culturels. Les autorités azerbaïdjanaises ont choisi le moyen militaire pour résoudre ce conflit d'autodétermination en étant confiantes de leur supériorité numérique (la population d'Azerbaïdjan est d'environ 7 millions, celle du Haut-Karabakh de 150 000).


Parallèlement au conflit du Haut-Karabakh, l'Azerbaïdjan a essayé d'impliquer la République d'Arménie en bombardant ses territoires frontaliers et en propageant des vérités douteuses aussi bien sur l'agression de la République d'Azerbaïdjan par la République d'Arménie que sur l'utilisation de mercenaires payés soit par le Gouvernement arménien, soit par la diaspora. Les résolutions du Conseil de sécurité et les décisions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ont démontré la non-implication de l'Arménie au conflit en tant que partie principale. Ces informations étaient surtout propagées pour essayer de dévoiler l'emploi systématique de mercenaires par la République d'Azerbaïdjan qui, en prenant conscience d'une possible victoire des forces d'autodéfense du Haut-Karabakh, a décidé de louer des mercenaires provenant de la Communauté d'États indépendants, de la Turquie et de l'Afghanistan.


Ces mercenaires et les combattants des forces armées de la République d'Azerbaïdjan ont commis des atrocités et des crimes passibles de crimes contre l'humanité, mais nous pensons qu'il est plus approprié de nous concentrer sur le cas de l'emploi de mercenaires.



1. Le prétendu emploi de mercenaires par les autorités
du Haut-Karabakh


Le terme "mercenaire" a été défini à l'article 47 du Protocole I additionnel des Conventions de Genève du 12 août 1949. D'après cet article, le mercenaire est celui qui est recruté pour se battre dans un conflit armé; il prend directement part au conflit; sa motivation est surtout financière et la compensation matérielle qu'il obtient est supérieure à celles des combattants du même rang de l'une des parties au conflit; il n'est ni le national d'une partie au conflit, ni le résident du territoire contrôlé par les membres des forces armées d'une des parties au conflit et finalement, il n'a pas été envoyé par un État tiers comme un membre de ses forces armées.


D'après cette définition, la plupart des combattants dont il est question dans la lettre du Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan ne correspondent pas à la définition du mercenaire. Les Arméniens dispersés dans le monde ne sont pas indifférents aux souffrances de leurs compatriotes et certains sont allés jusqu'à prendre les armes pour se battre volontairement auprès des forces d'autodéfense du Haut-Karabakh. Ils ne peuvent pas être considérés comme des mercenaires pour les raisons suivantes :


— Ils ne sont pas recrutés par les autorités du Haut-Karabakh, ni par aucune autorité, ils sont venus combattre volontairement;


— Leur motivation n'est pas financière mais purement patriotique;


— Ils sont des Arméniens d'origine comme la population du Haut-Karabakh l'est.


En les nommant par leur nationalité et non par leur origine, les autorités d'Azerbaïdjan essaient de les présenter comme des mercenaires.



2. L'emploi de mercenaires par la République d'Azerbaïdjan


Les mercenaires sont utilisés par les forces armées de la République d'Azerbaïdjan depuis 1991. Ces mercenaires peuvent être classés en deux catégories, ceux originaires des États de la CEI et ceux originaires des autres États.


Les mercenaires originaires des États de la CEI sont incorporés aux forces armées de l'Azerbaïdjan, au sein des unités spéciales formées de citoyens étrangers. Les Russes ont souvent été recrutés par les services de recrutement militaire russes et envoyés à Bakou. Ils sont payés près de 500 000 roubles russes dont la moitié en dollars. Ces mercenaires sont arrivés à Bakou en plusieurs groupes à des dates différentes : en 1992, un groupe de 70 personnes, en 1993, un groupe de 150 personnes. Mais il est assez difficile de déterminer leur nombre exact d'autant plus que certains sont rentrés, se sont échappés ou ont été tués.


Quant aux citoyens des autres États, servant comme mercenaires en Azerbaïdjan, ils sont surtout originaires de la République islamique d'Iran, de la Turquie et de l'Afghanistan. Ils sont payés entre 700 et 1 000 dollars des États-Unis par mois en fonction de leur spécialisation. Les pilotes de guerre sont rémunérés 5 000 dollars des États-Unis pour chaque vol réussi.


Les mercenaires sont partagés entre les unités militaires des régions suivantes :


— Région de Jitanov, village Tolipar;


— Région de Chamgor, emplacement Selfoul;


— Entre les régions de Koucho et Minkechaour;


— Dans la ville de Ali-Bayram.


Les mercenaires servent surtout :


— Dans les brigades No 860 et 723 de l'armée mobile;


— Dans les forces aériennes;


— Dans les forces d'artillerie;


— Dans les services secrets.


Ce sont les moudjahidin d'Afghanistan qui sont les plus impliqués dans le conflit du Haut-Karabakh. Ayant combattu les forces armées de l'ex-URSS en Afghanistan, ils sont les mieux formés pour lutter contre les combattants originaires de l'ex-URSS. Ils sont estimés à 3 000 combattants, ils sont assez bien organisés et réalisent des opérations spéciales y compris des opérations de punition contre les combattants azéris qui ont quitté les lignes de front.


Depuis 1991, 12 mercenaires ont été capturés dans la région du Haut-Karabakh, dans la République d'Arménie et dans la République d'Azerbaïdjan, à savoir :


— Oleg Alexei Bilibengo, citoyen ukrainien;


— Alexei Dimitri Suslo, citoyen ukrainien;


— Kamzad Mourad oghlou Beldurov, citoyen russe, originaire de Tchétchénie;


— Movla Movladi oghlou Abassov, citoyen russe, originaire de Tchétchénie;


— Egor Dimitri Ivanov, citoyen russe;


— Anotoli Giorgi Tchistiagov, citoyen letton;


— Yuri Viktor Belichenko, citoyen ukrainien;


— Marat Ichgnei Ichgneiev, citoyen kirghize;


— Sergei Alexandre Chanoghin, citoyen russe;


— Baghtiar Verbole Baberzai, citoyen afghan;


— Yumak Atilla Hamdioghlou, citoyen turc;


— Amir Ibrahimli Buluk Abat, citoyen iranien.


Des informations plus détaillées sur ces mercenaires sont insérées à la fin du rapport.


Outre ces mercenaires, les diplomates occidentaux basés à Bakou ont fait état, à plusieurs reprises, de l'existence des officiers en provenance des États-Unis et de Turquie pour former les forces militaires d'Azerbaïdjan. Si les premiers sont souvent payés par des firmes pétrolières américaines, les officiers turcs sont recrutés en Turquie et payés par la Turquie ou par l'Azerbaïdjan. D'après la définition du droit international humanitaire, ces personnes ne participant pas directement aux combats, elles ne peuvent être considérées comme des mercenaires. Cependant, tous les autres critères sont réunis et dans les combats de nos jours où les moyens techniques permettent de nuire de loin, il est assez difficile de définir la "participation aux combats". Ainsi, dans certains cas, même ces formateurs pourraient être considérés comme des mercenaires.


L'emploi de mercenaires par la République d'Azerbaïdjan a aussi fait l'objet de plusieurs articles de presse. On voudrait faire référence à certains d'entre eux :


— Le Washington Post du 12 mars 1994 fait état de "1 000 Afghans qui ont passé leur premier test dans l'offensive de Zangelan, près de la frontière iranienne";


— Le Washington Post du 20 avril 1992 décrit l'armée azerbaïdjanaise comme une unité incluant des mercenaires afghans, iraniens, américains, russes et turcs. En place à Bakou, le journaliste auteur de l'article rapporte que d'après les diplomates occidentaux, la République avait loué 1 000 moudjahidin afghans en 1993. Parallèlement, la Turquie et l'Iran approvisionneraient Bakou en instructeurs militaires, sans oublier les 200 officiers de l'armée russe qui ont enseigné aux Azéris les méthodes de combat de base dans le nord-ouest de Barda, en novembre 1992.


— Le Covert Action Quarterly du printemps 1994, avec la signature de A. Rowell, analyse l'implication des citoyens étrangers auprès des forces armées de l'Azerbaïdjan. Après avoir fait état des militaires américains et iraniens payés par des firmes pétrolières pour former les militaires azéris, le journaliste mentionne l'arrivée d'un millier de moudjahidin d'Afghanistan. Ces moudjahidin seraient souvent logés à l'hôtel "The Azerbaidjan". D'après les diplomates occidentaux basés à Bakou, ils auraient combattu pour la première fois en octobre 1993 quand les Arméniens du Haut-Karabakh ont occupé 100 kilomètres du territoire azéri au long de la frontière azéro-iranienne. L'article s'achève par l'implication d'officiers turcs instructeurs dans les camps militaires près de Ganja.


— Le journal hebdomadaire turc Ikibine Dogru rapporte, dans son numéro du 20 décembre 1992, que le chef du personnel des forces armées turques recrutait des officiers turcs pour renforcer l'armée azerbaïdjanaise. L'article signé H. Cicek indique que ces officiers seraient payés 7 500 dollars par mois, par un fonds secret administré par le chef du personnel des forces armées turques.


— Le journal russe Nezavisimaya Gazeta du 4 janvier 1994 fait état des combats violents des derniers jours de la fin d'année. Il confirme l'emploi de mercenaires provenant des États voisins en rapportant surtout l'implication de mercenaires afghans dans ces combats. L'envoi de ces mercenaires aurait été négocié durant la visite du Vice-Ministre des affaires intérieures de l'Azerbaïdjan à Kaboul. Le Vice-Ministre aurait amené les 200 premières personnes dans son avion privé à Bakou. Ils feraient partie des forces du Premier Ministre afghan M. Ekbahtiyar et seraient rémunérés par l'Arabie saoudite. La raison de leur participation est présentée par les experts comme étant purement financière.


— Le quotidien russe Izvestia du 24 février 1994 signale la présence de mercenaires russes dans l'armée azerbaïdjanaise. D'après cet article, les services de recrutement militaire de Tula, Kaluga, Ivanovskaya, Tambovskaya et Vladimirskaya avaient lancé une active campagne de recrutement à la suite de laquelle environ 150 mercenaires russes sont arrivés à Bakou à la fin de 1993. Ces mercenaires seraient payés 500 000 roubles par mois dont la moitié en dollars. La plupart des soldats croyaient qu'ils allaient servir dans l'armée russe. L'article fait une large place aux interviews des soldats russes qui ont été ainsi recrutés par les services de recrutement militaire. Ces soldats déclarent qu'ils sont arrivés à Bakou le 20 décembre 1992 par le vol TU-154 d'Air Azerbaïdjan. Certains de ces soldats se sont échappés, d'autres sont rentrés chez eux mais plusieurs ont été tués et les corps de certains n'ont jamais été retrouvés. Le journaliste rappelle que ce groupe de mercenaires n'était ni le premier ni le dernier, l'arrivée des recrues en provenance de la Russie ayant continué après cette date.


— Comme suite à l'article du 24 février, Izvestia du 24 novembre 1994 et surtout parce qu'une enquête a été ouverte entre-temps par l'Agence fédérale de contre-espionnage russe, reprend le thème de l'utilisation de mercenaires russes par l'armée azerbaïdjanaise. L'article rapporte que l'Agence fédérale a interrogé plusieurs personnes qui ont participé au conflit du Haut-Karabakh et a même trouvé deux personnes auxquelles les autorités azerbaïdjanaises ont proposé de kidnapper des officiers arméniens en vacances en Russie. Alexandre Mikaelov, un fonctionnaire de l'Agence, confirme au journaliste l'envoi des résultats de ces investigations au Procureur de la République de la Fédération de Russie. Sur ces investigations, 19 procédures criminelles ont été initiées par le Procureur mais toutes ont été sans suite à cause de l'absence de preuve. Le Procureur reconnaît cependant l'emploi de mercenaires russes par l'Azerbaïdjan avec la complicité des services de recrutement militaire russes. C'est à la suite de ces investigations qu'un projet de loi a été déposé au Douma russe afin d'insérer dans le Code pénal de la Fédération de Russie un article concernant l'utilisation des mercenaires.


Ces informations démontrent clairement que la République d'Azerbaïdjan a fait appel aux mercenaires afin d'imposer par la force sa volonté de domination sur le territoire et le peuple du Haut-Karabakh. Nous vous prions donc de les prendre en considération pour la préparation de votre rapport sur l'emploi des mercenaires dans les conflits armés.


La liste des mercenaires capturés dans et autour de la région du Haut-Karabakh :


1. Oleg Alexei Bilibingo : né en 1963 en Ukraine; adresse : rue Bargamingo No 10, Vladivostok; éducation : secondaire. Il a servi dans les forces des opérations spéciales d'Azerbaïdjan depuis mai 1992. Il a été capturé à Agdam.


2. Alexei Dimitri Suslo : né en 1976 en Ukraine; adresse : rue Belisgo No 24, Kiev. Il a servi dans les forces des opérations spéciales d'Azerbaïdjan depuis mai 1992. Il a été capturé à Agdam.


3. Anatoli Georgi Tchistiagov : né en 1955 en Russie; adresse : rue No 24, 32/31, Taoukavsi, Lettonie; éducation : supérieure, pilote. Il a servi dans les forces aériennes azerbaïdjanaises au sein du bataillon de Goultamir. Il a été capturé blessé le 15 janvier 1992 dans la région de Vank-Soulgarent; il est mort en octobre 1992.


4. Youri Viktor Belichenko : né en 1966 en Ukraine; adresse : rue Brimarsghe No 66/34, Znamensk; éducation : supérieure, pilote. Il a servi dans les forces aériennes azerbaïdjanaises depuis 1978, au sein des forces de "Nasosni" près de Sumgaît. Il a été capturé blessé le 20 août 1992 dans la région de Mardagert.


5. Marat Ichgnei Ichgneiev : né en 1949 au Kirghizistan; adresse : rue Batovai No 48, Bishgek; éducation : supérieure, pilote. Il a servi depuis septembre 1993 au sein du bataillon "Taliar". Il a été capturé dans les montagnes Omar le 17 février 1994.


6. Sergei Alexandre Chanoughin : né en 1967 en Russie; adresse : rue de Bleganov No 9/8, village Heuz, région de Krasnadar; éducation : secondaire technique. Il a servi depuis février 1994 au sein des forces armées azerbaïdjanaises de Changhar, bataillon No 170. Il a été capturé en avril 1994 dans la région d'Agdam, le village Kouloudjhan.


7. Baghtiar Verbole Babergeai : né en 1974 en Afghanistan; adresse : village Mouzari Sherif, Afghanistan. Il a servi dans les forces armées azerbaïdjanaises depuis avril 1994 comme officier. Il a été capturé le 20 avril 1994.


8. Humag Atilla Hamdioghlou : né en 1959 en Turquie; adresse : village Mez-Bourounkough, Kayseri, Turquie; éducation : secondaire. Il a servi dans les forces armées azerbaïdjanaises de la région de Koubatli. Depuis 1993, il a travaillé comme conseiller militaire. Il a été capturé à Koubatlu le 20 août 1993. Il a été libéré en septembre 1993 et rendu à la Turquie.


9. Amir Ibrahim Buluk Abat : né en 1970 dans la République islamique d'Iran; adresse : avenue Montazeri No 33, Oumria, Iran; éducation : secondaire. Il a servi dans les forces armées azerbaïdjanaises à Bakou, au sein du bataillon No 701. Il a été capturé en février 1994 dans la région de Kelbadjan, au village Hanchag. Il a été libéré en juillet 1994 et rendu à l'Iran.


10. Movla Movladi oghlu Abasov : né en 1957 en Tchétchénie; adresse : village Ojelga, région Koutermes, Tchétchénie. Il a servi dans les forces armées azerbaïdjanaises depuis 1992. Il a été capturé en juin 1992 à Stepanagert. Il a été libéré et rendu à la Tchétchénie le 30 octobre 1992.


11. Hamza Mourat oghlou Berdourov : né en 1963 en Tchétchénie; adresse : rue Lermontov No 27, Sermontov. Il a servi dans les forces armées azerbaïdjanaises depuis 1992. Il a été capturé en juillet 1992 dans la région d'Ichevan. Il a été libéré et rendu à la Tchétchénie le 30 octobre 1992.


12. Egor Dimitri Ivanov : né en 1964 en Russie; adresse : inconnue. Il a été incorporé dans les forces armées azerbaïdjanaises à sa sortie de prison. Il a été capturé dans la région de Kapan le 17 août 1992. Il a été libéré et rendu à la Russie le 30 octobre 1992.



Le Vice-Ministre,

(Signé) Vartan OSKANIAN


ANNEXE II

Lettre datée du 30 juin 1995, adressée au Rapporteur spécial
de la Commission des droits de l'homme sur la question de
l'utilisation de mercenaires par le Vice-Premier Ministre et
Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie



Les informations les plus récentes dont nous disposons confirment, comme nous le savions déjà, que les territoires provisoirement occupés de Croatie, en particulier les territoires limitrophes de ce qu'il est convenu d'appeler la République fédérative de Yougoslavie et la République de Bosnie-Herzégovine, abritent en permanence un certain nombre d'étrangers qui, moyennant rémunération, rendent certains services aux autorités occupantes. Les territoires en question ont accueilli, outre des mercenaires originaires de plusieurs pays de l'Est, notamment de Russie, de Bulgarie et de Roumanie, un certain nombre de volontaires appartenant à des groupes paramilitaires armés, affiliés à des partis et venus de Serbie. Ce sont ces groupes qui ont commis les pires excès lors du nettoyage ethnique des populations non serbes qui étaient demeurées dans les territoires occupés et dont ils se sont acharnés à saccager le patrimoine culturel et historique.


Les groupes organisés de mercenaires ont procédé au pillage systématique des ressources économiques et naturelles que recelaient les territoires occupés et qui ont soit été emmenées en République de Serbie soit ont servi à maintenir en place l'appareil politique militaire et policier de cet État autoproclamé qu'est "la République serbe de Krajina".


Le fait que les autorités serbes aient été directement impliquées dans les activités des groupes paramilitaires et aient appuyé les autorités locales en place dans les territoires provisoirement occupés de Croatie a pu être clairement attesté lors de la libération de la Slavonie occidentale et du rétablissement de la souveraineté politique et juridique de la République de Croatie sur ces territoires.


À la même époque, on a pu également démontrer que pratiquement tous les officiers qui occupaient des postes de commandement dans les ex-territoires occupés de Croatie appartenaient à la "JNA" (Armée nationale yougoslave), qui les rétribuait.


La présence sur le territoire de la République de Croatie d'unités de volontaires et de mercenaires originaires de la "République fédérative de Yougoslavie" avait été signalée dès le début de l'agression déclenchée contre la Croatie en 1991.


La plupart de ces mercenaires sont des officiers de carrière de l'armée de la "République fédérative de Yougoslavie" et de l'ex-"JNA", qui occupent maintenant des postes de commandement au sein de l'"armée de la République serbe de Krajina". Leurs grades vont de commandant de l'armée "de la République serbe de Krajina" à commandant de "corps" ou de "brigade". En règle générale, ils exercent des fonctions de commandement et de coordination. Ils prétendent être originaires des territoires provisoirement occupés de Croatie qui sont actuellement contrôlés par des unités paramilitaires serbes, et ils sont rémunérés par l'"armée yougoslave". D'après les informations dont nous disposons, quelque 700 personnes (officiers de carrière de l'"armée de la République fédérative de Yougoslavie" et anciens officiers de la "JNA") opèrent actuellement, en qualité de mercenaires, dans les territoires provisoirement occupés de Croatie. Ces officiers sont, dans leur grande majorité, des ressortissants de la "République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)". On trouvera ci-après une liste des plus gradés d'entre eux qui, payés par l'armée yougoslave, sont régulièrement envoyés sur les champs de bataille de la République de Croatie, pour se battre dans les rangs de l'"armée de la République serbe de Krajina" :


1. Mile Mrksic, général de corps d'armée, aujourd'hui commandant de l'"armée de la République serbe de Krajina", et ancien chef d'état-major adjoint de l'"armée de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)".


2. Mirko Bjelanovic, général de division, commandant adjoint de l'"armée de la République serbe de Krajina".


3. Ljubomir Domazetovic, général, conseiller spécial auprès du commandant en chef de l'"armée de la République serbe de Krajina".


4. Mile Novakovic, général de division, commandant adjoint, conseiller auprès du "Président de la République serbe de Krajina", Milan Martic.


5. Boro Poznanovic, colonel, commandant du "VIIe corps Nord Dalmate".


6. Stevo Sevo, colonel, commandant du "XVe corps" de Lika.


7. Veljko Bosanac, colonel, commandant du "XXIe corps".


8. Dusan Loncar, général de division, commandant du "XIe corps est-slavon".


9. Branislav Kusljic, capitaine de corvette et ancien commandant de l'"Alfa Centre", est actuellement en poste au Secrétariat fédéral de la Défense nationale à Belgrade.


10. Jovica Gazibara, officier de carrière de la "marine yougoslave", commandant de l'"Alfa Centre".


Parmi les officiers de carrière de l'"armée yougoslave" affectés au quartier général de l'"ex-XVIIIe corps" figuraient le commandant du corps, le colonel Lazo Babic, son adjoint, le colonel Milan Romanic, le colonel Slobodan Peric, responsable du secteur civil, le lieutenant-colonel Borislav Stijak, responsable de la sécurité, ainsi que bon nombre d'autres officiers de rang. Comme le prouvent un certain nombre de documents retrouvés par la police et l'armée croates lors de la libération de la Slavonie occidentale, tous ces officiers étaient payés par l'état-major de l'"armée yougoslave", sis à Belgrade. En outre, on a retrouvé certains documents écrits et autres pièces justificatives qui confirment l'existence de liens directs entre l'"armée yougoslave" et le "XVIIIe corps" de l'"armée de la République serbe de Krajina". Certains de ces documents révèlent la présence, au sein du "XVIIIe corps", de 261 militaires appartenant à l'unité blindée de Banja Luka, venant de Bosnie-Herzégovine qui ne résidaient pas en permanence sur le territoire de la République de Croatie mais y avaient été envoyés.


Après l'opération "Blitz", de nombreux cosaques, conduits par le colonel Ataman Georgievich de la République de Moldova, sont arrivés en Slavonie orientale, où leur présence a contribué à relever le moral des troupes. Deux officiers russes, les colonels Vladimir Loginov et Aleksandar Chromchenko, qui auparavant commandaient des troupes de la FORPRONU dans l'ex-secteur Est, se trouvent aussi dans la région. On sait maintenant de source sûre qu'après avoir quitté la FORPRONU, le colonel Loginov est resté à Vukovar, où il est maintenant conseiller militaire de l'"armée de la République serbe de Krajina" affecté à la formation et à la planification des opérations armées.


La présence d'un certain nombre de mercenaires russes, bulgares et roumains a également été signalée dans la région. Il est désormais prouvé que plusieurs ressortissants russes ont été déployés à Mirkovci, leurs frais de voyage leur ont été remboursés, les services qu'ils avaient rendus sur le plan militaire ont été rétribués et l'octroi d'un terrain dans la région leur a été promis.


La présence de formations paramilitaires prétendument affiliées à des partis de la "République fédérative de Yougoslavie" et portant différents noms ("Beli orlovi", "Tigrovi", "Pantere", "Crna Legija", etc.) a également été signalée.


Zeljko Raznatovic Arkan, mercenaire et criminel de guerre bien connu des médias, a, en compagnie de ses forces paramilitaires "Les Tigres", pris part, dès les tout premiers jours, à l'agression serbe déclenchée contre la Croatie. Les "Tigres" ont installé leur quartier général dans la ville occupée d'Erdut, où se trouve leur camp d'entraînement. Selon certaines informations, un certain nombre d'entre eux appartiendraient en fait à un groupe professionnel de commandos de l'"armée yougoslave". Quelque 220 hommes appartenant à des unités paramilitaires, et qui se nomment eux-mêmes "Supertigres", sont récemment arrivés en Slavonie occidentale, où une partie d'entre eux est stationnée à Erdut.


Un des camps où la présence de mercenaires étrangers a également été signalée est le "centre d'Alfa" situé à proximité du village de Bruska, dans l'ancienne commune de Benkovac. Ce camp d'entraînement est spécialisé dans les opérations de sabotage et de terrorisme ainsi que dans les attaques surprise contre les lignes arrières de l'armée croate. Il a été mis en place et à un moment dirigé par Dragan Vasiljkovic, alias Danijel Sneden, appelé capitaine Dragan, qui possède la double nationalité yougoslave ("République fédérative de Yougoslavie") et australienne et a servi dans l'armée australienne, en qualité d'officier spécialisé dans les opérations spéciales. D'après les informations dont nous disposons, cinq ressortissants de la République d'Irlande qui s'étaient liés d'amitié avec Vasiljkovic en Australie se trouvaient au centre d'Alfa en qualité d'instructeurs. Des officiers de l'"armée yougoslave" — appartenant pour la plupart aux unités parachutistes d'intervention rapide de Nis — servaient également d'instructeurs militaires. Pendant longtemps, le camp a été dirigé par l'adjoint du capitaine Dragan, Tihomir Mraovic, capitaine de l'"armée yougoslave", qui appartient lui aussi à l'unité de parachutistes de Nis. En outre, nous savons que le deuxième département du Secrétariat fédéral de la défense nationale s'occupe directement des affectations de personnel au centre d'Alfa, où il envoie des officiers de l'armée de la "République fédérative de Yougoslavie", lesquels lui font ensuite rapport. On en voudra pour preuve le fait que pour joindre le centre d'Alfa par téléphone, il faut impérativement passer par l'opérateur du Secrétariat fédéral de la défense nationale (numéro 011/665-122).


La formation aux opérations sous-marines que reçoivent les commandos du centre d'Alfa a lieu à la base navale de l'"armée yougoslave", qui se trouve à Tivat et où lesdits commandos sont répartis par groupes de 10 à 15 hommes. À l'heure actuelle, le commandant du camp est Jovica Gazibara, officier de marine de l'"armée yougoslave".


L'armée de la "République fédérative de Yougoslavie" fournit non seulement des officiers de haut rang et des experts militaires à l'"armée de la République serbe de Krajina", mais elle aide aussi celle-ci à dispenser, par différents autres moyens, une formation à ses hommes. Les recrues de l'"armée de la République serbe de Krajina" suivent un entraînement d'une durée de trois à six mois, dans la "République fédérative de Yougoslavie" et plus précisément dans les casernes "Avala", à Bubanj potok, VP 6653/8 Ruma, VP 4554/10 Vrsac, Obrenovac et Sombar (où on les forme au commandement d'unités de blindés). Le Centre scolaire de spécialisation de Banjica, à Belgrade, entraîne et forme régulièrement des militaires qui, au besoin, sont ensuite affectés à des unités de l'"armée de la République serbe de Krajina". Lorsqu'en novembre 1994, cette dernière armée à lancé un ordre de mobilisation, Belgrade lui a envoyé du matériel militaire destiné à équiper 2 000 hommes.


Outre cette assistance militaire, la République fédérative de Yougoslavie fournit, et ce depuis toujours, une aide au Ministère de l'intérieur de la "République serbe de Krajina". Au milieu de 1993, suite à certaines instructions, une ligne téléphonique gratuite reliant le Ministère serbe de l'intérieur à Nikola Rastovic, le prétendu "Vice-Ministre de la République serbe de Krajina", a été installée. L'aspect technique des opérations a été confié à une équipe du Ministère serbe de l'intérieur. En outre, quelque 20 policiers affectés au prétendu "Ministère de l'intérieur de la République serbe de Krajina" ont été envoyés à l'Institut de la sécurité du Ministère serbe de l'intérieur, où ils ont été reçus par le Directeur adjoint de cet établissement, Dusko Lakcevic.


Les services de sécurité étatique serbe ont pris part à la mise sur pied et à l'envoi en "République serbe de Krajina" de plusieurs unités de volontaires originaires de Serbie. À cet égard, il convient de mentionner que Dejan Lucic, membre desdits services de sécurité, avait emmené le capitaine Dragan à Knin, où il l'avait présenté à Milan Martic, qui, à l'époque, prétendait être "Ministre de l'intérieur de la République serbe de Krajina".


Vous trouverez ci-joint des photocopies de documents qui ont été retrouvés sur des membres d'unités paramilitaires serbes, lors de la libération de la Slavonie occidentale, et qui témoignent de manière flagrante de l'existence de liens directs entre l'"armée yougoslave" et le "XVIIIe corps de l'armée de la République serbe de Krajina".


PIÈCES JOINTES:


1. Dragan Popovic (ordre No 7-160, en date du 20 mars 1994, commandant du "XVIIIe corps").


2. Borislav Stijak (ordre No 15-142, en date du 6 avril 1993, commandant du "XVIIIe corps", et ordre No 14-205, en date du 25 novembre 1993, commandant du même corps).


3. Zarko Novakovic (quartier général de la 91e brigade antiblindés, document No 1-90/93, en date du 10 mars 1993, classé strictement confidentiel — calendrier de visites familiales pour officiers de l'armée yougoslave provisoirement affectés à la 91e brigade antiblindés).


4. Peter Miljevic (quartier général du XVIIIe corps, document 20273, en date du 19 septembre 1994, classé strictement confidentiel — "Un groupe de militaires, volontaires originaires de la République fédérative de Yougoslavie, a été découvert, dans les rangs du VIIe corps...").


5. Dorde Meandzija (district militaire 3040, document No 243-1 en date du 7 septembre 1994, classé strictement confidentiel, Radovici, Tivat, promotion exceptionnelle et évaluation de la personne susmentionnée pour la période durant laquelle elle a provisoirement servi dans les rangs de l'"armée de la République serbe de Krajina").


6. Milenko Dimic [district militaire 4001, Belgrade, document No 7-135, en date du 31 mars 1994, décision relative aux indemnités à verser pour certaines conditions de travail, stationné dans le district militaire 4001 (Belgrade) — servant au poste militaire 9167 (Rajic)].


7. Liste de soldats de métier possédant la nationalité serbe "République fédérative de Yougoslavie" et liste d'officiers ayant demandé cette nationalité (nationalité de la "République fédérative de Yougoslavie") VP 9172 (Okucani).


8. Liste de militaires originaires de "Yougoslavie" affectés au quartier général du 18e régiment d'artillerie motorisé et autorisés à partir en permission.


9. Liste de militaires appartenant à "l'unité de blindés" de Banja Luka qui, au 20 avril 1995, opéraient dans les rangs du XVIIIe corps de l'armée serbe de la Krajina.


10. Dragan Vukadinovic (état-major de l'armée yougoslave, secteur du renforcement, de la mobilisation et des systèmes, Département du personnel, document No 14/14-227, en date du 27 juin 1994 — décision relative aux horaires de travail dédoublés, Dragan Vukadinovic étant stationné dans le district militaire 4001 de Belgrade et actuellement détaché au poste militaire 9174 de Stara Gradiska).


En outre, on notera que le Gouvernement de la République de Croatie a appris que des mercenaires ressortissants de pays autres que les États de l'ex-Yougoslavie servent dans les rangs de l'"armée de la République Srpska".


Au début de 1994, Aleksandar Skrabov, membre du corps de marine de l'armée russe, a trouvé la mort sur le champ de bataille à proximité du village de Gomolje (Fédération de Bosnie-Herzégovine). Après avoir servi dans les rangs de la FORPRONU, Skrabov avait pris la tête d'un groupe de mercenaires russes qui se battait dans les rangs de l'"armée de la République Srpska".


En avril 1995, le commandant de la FORPRONU pour le secteur Est, le général russe Pereljakin, qui avait été démis de ses fonctions pour incompétence, a été nommé conseiller auprès du commandant de la division "Baranja" de l'"armée de la République serbe de Krajina".


Au cours du mois de mai 1995, plusieurs mercenaires grecs (100) et russes (500) sont arrivés dans la région de Gacko-Avtovac en provenance de la ville d'Uzice (République fédérative de Yougoslavie/Serbie et Monténégro. Il semblerait que si le commandement du "corps herzégovin" de l'"armée de la République Srpska" les a fait venir, c'est essentiellement dans l'intention de constituer une brigade internationale.


Permettez-moi enfin, Monsieur le Secrétaire général, de souligner une fois encore que le Gouvernement de la République de Croatie est fermement résolu à s'associer aux efforts visant à mettre fin à l'utilisation de mercenaires de par le monde, utilisation qu'il considère comme une pratique contraire au droit à l'autodétermination.



Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des affaires étrangères

(Signé) M. Mate GRANIC





ANNEXE III

Lettre datée du 14 juillet 1995, adressée au Sous-Secrétaire
aux droits de l'homme par la Mission permanente de la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) auprès de
l'Office des Nations Unies à Genève



Me référant à votre lettre G/SO 214 (18-13) datée du 8 mai 1995, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joints des renseignements sur des mercenaires étrangers, compilés par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie, et vous prie de bien vouloir les transmettre à M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires.


Renseignements sur des mercenaires étrangers


Le Ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative de Yougoslavie a soigneusement examiné les résolutions 49/150 de l'Assemblée générale et 1995/5 de la Commission des droits de l'homme, auxquelles il est fait référence dans la lettre du Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [G/SO 214 (18-23)].


On ne saurait mettre en doute le bien-fondé des actions menées en vue de réaffirmer des principes internationalement reconnus concernant la prévention de l'utilisation de mercenaires dans des conflits militaires.


En ce qui concerne la République fédérative de Yougoslavie, les lois et règlements relatifs à cette question sont clairs et reposent sur les engagements internationaux acceptés par la Yougoslavie lorsqu'elle a ratifié les instruments internationaux interdisant les activités de mercenaires (Protocole additionnel I aux Conventions de Genève).


L'article 134 de la Constitution de la République fédérative de Yougoslavie stipule que l'armée yougoslave est composée de citoyens yougoslaves, qu'elle est constituée d'une armée de métier et d'unités de réserve et que l'armée de métier se compose de soldats professionnels et d'appelés. Une loi fédérale réglemente l'armée yougoslave (Journal officiel de la République fédérative de Yougoslavie No 43/94).


Conformément à la loi régissant l'armée yougoslave, les unités de réserve se composent d'officiers, de sous-officiers, de soldats et de d'appelées (art. 7, par. 5).


Les membres de l'armée yougoslave sont exclusivement des citoyens yougoslaves et, exceptionnellement en cas de guerre, des ressortissants étrangers s'ils s'engagent dans l'armée yougoslave en tant que volontaires (art. 8, par. 3).


Les unités et les établissements de l'armée yougoslave puisent leurs effectifs dans les unités de métier et de réserve et peuvent, en cas de guerre, en cas de guerre imminente ou d'état d'urgence, faire appel à des volontaires. Sont volontaires les personnes non soumises à la conscription et les conscrits qui ne sont pas appelés à participer à des opérations militaires en cas de guerre. Les volontaires ont les mêmes droits et devoirs que le personnel militaire (art. 15).


Les dispositions de la Constitution et de la loi régissant l'armée yougoslave citées ci-dessus montrent clairement qui, en République fédérative de Yougoslavie, peut appartenir à l'armée yougoslave. Elles montrent également qu'un mercenaire en République fédérative de Yougoslavie ne peut avoir le statut de combattant ou de prisonnier de guerre, ce qui est conforme à l'article 47 du Protocole additionnel I.


Les événements survenus en ex-Yougoslavie montrent qu'un grand nombre de mercenaires étrangers et de moudjahidin participent à la guerre en ex-Bosnie-Herzégovine et en Croatie. Dans le précédent rapport qu'il a adressé au Rapporteur spécial, le Gouvernement yougoslave a présenté ses conclusions en la manière.


a) À cette occasion, l'attention du Rapporteur spécial est appelée sur les renseignements sur des mercenaires étrangers participant à la guerre sur le territoire de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, compilés par le Comité pour la collecte d'informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international du Gouvernement yougoslave, sur la base de son enquête qui a été publiée en tant qu'annexe du quatrième rapport du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie sur les crimes commis sur le territoire de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (A/49/801-S/1994/1436, annexe). Dans cette liste, 13 mercenaires de nationalité néerlandaise, qui ont participé aux opérations de guerre en Croatie du côté des forces militaires croates, sont désignés nommément. On appelle en particulier l'attention sur les huit premiers mercenaires qui ont participé directement aux crimes commis contre la population civile serbe dans la poche de Medak, crimes dont la FORPRONU a également fait état. La liste a été transmise au Ministère néerlandais des affaires étrangères qui, selon les renseignements dont nous disposons, l'a à son tour transmise au Tribunal international spécial de La Haye. La presse néerlandaise en a également fait mention (Het parool, Amsterdam, 15 avril 1995 et The European, 26 mai 1995);


b) Selon les renseignements disponibles, six instructeurs originaires de Jordanie ont participé à la formation de la 505e brigade musulmane de Buzim, à Koprivna (Cazinska Krajina) en 1993. Ils ont été transférés de Zagreb (Croatie). Ils appartenaient à des unités spéciales des forces armées jordaniennes;


c) Un grand nombre de moudjahidin ont participé aux combats dans la zone de Krupa sur l'Una en décembre 1994. D'après des documents qu'ils avaient laissés derrière eux, on a pu identifier Ahmed Hasan Al-Khatib, né en 1947 à Kalonia (Jordanie) et Abid Ahmed Hassan, né en 1957 à Amman;


d) Par ailleurs, selon les renseignements dont nous disposons, un groupe de 22 moudjahidin s'est introduit dans la zone de Kamenicka premet (mont Ozren) dans le but de perpétrer des actes terroristes en ex-Bosnie-Herzégovine au début du mois d'avril 1995. Ayant été pourchassés, ils ont abandonné de nombreux documents, notamment leurs comptes rendus d'opérations. Il s'agissait de : Abou Imadel Meki, Abou Mouhamed el Tounisi, Omran Abdel Setari, Abou Ahmed el Tounisi, Abou Hamaz, Abou Rahman Tounisi, Abou Haib el Magrebi, Abou Hamza el Pakistani, Abou Zidan el Tiblizi, Hamza Tounisi, Abou Abdoulah el Gini, Abou Rida el Tounisi, Abou Selmani el Yemeni, Abou Talka el Jinubi, Abou Zoubair el Tounisi, Abou Hasim el Tounisi, Abdulah el Tounisi, Akobad el Yeziri, Abourida el Magrebi, Abou el Mousema el Masri, Abou Sima el Masri et Abou Mounir el Mini.


L'attention du Rapporteur spécial est appelée sur les informations provenant de l'étranger faisant état de la participation de mercenaires, c'est-à-dire de moudjahidin, à la guerre en ex-Yougoslavie.


a) Le 3 avril 1995, le quotidien londonien The Sun a publié une interview qu'il a eue avec un certain George Paterson (17 ans) originaire de Biggin Hill dans le Kent, dans laquelle ce mercenaire décrivait les opérations qu'il menait en tant que tireur isolé affecté à la 109e brigade de l'armée croate. Le mercenaire a décrit en détail le meurtre d'un soldat serbe et précisé qu'il était payé 100 livres par mois;


b) Le mercenaire britannique Stephen Lambert a été interviewé pour l'émission "Inside Story" sur BBC One. Il a signalé la présence de centaines de mercenaires britanniques et français avec un accent celte en Croatie. Il appartenait à la Première unité internationale dont la mission était, entre autres, de mener, en zones urbaines, des opérations de sabotage à l'explosif afin de tromper les vérificateurs du cessez-le-feu de l'Union européenne et faire passer l'armée serbe aux yeux du monde et des Nations Unies pour le responsable des violations du cessez-le-feu convenu;


c) Le 20 février 1993, The Daily Telegraph a publié un reportage sur la Division musulmane Hanjar, qui compte environ 6 000 soldats. Le quotidien citait un officier de la FORPRONU qui trouvait étrange que peu d'officiers de cette division parlaient serbo-croate. Il indiquait également que, selon des sources de l'ONU, les membres de cette division étaient commandés et entraînés par des moudjahidin, anciens combattants d'Afghanistan et du Pakistan. De nombreux Albanais originaires d'Albanie et du Kosovo-Metohija appartenaient également à cette division;


d) Le 31 juillet 1994, un magazine londonien a signalé qu'une quarantaine d'officiers de l'armée turque coordonnaient les opérations des moudjahidin qui continuaient d'arriver en Bosnie-Herzégovine. Dans sa livraison de février-mars 1994, le même magazine a indiqué que le massacre du marché Markale de Sarajevo le 5 février 1994 avait été le fait d'un groupe de moudjahidin du Hezbollah spécialement entraînés pour mener des actes terroristes et autres actions clandestines et n'était pas dû à une attaque au mortier de la partie serbe. En outre, dans tous ses numéros de janvier à août 1993, le magazine a signalé les activités du Mouvement islamique armé et de sa "légion internationale" en ex-Bosnie-Herzégovine sous le commandement de moudjahidin bien entraînés et aguerris d'Afghanistan. Le magazine a également signalé la présence d'un grand nombre de moudjahidin d'Iran, d'Algérie, d'Égypte, du Soudan, du Golfe, du Pakistan, d'Afghanistan, de la République arabe syrienne et de Turquie. Dès l'automne 1992, quelque 200 à 300 moudjahidin étaient déjà arrivés à Travnik, plus de 200 en Bosnie-Herzégovine centrale et plusieurs centaines à Sarajevo. L'Iran aurait envoyé des Pasdarans bien entraînés en Bosnie-Herzégovine et contrôlerait des unités du Hezbollah de Jordanie. Ces forces sont utilisées pour des opérations terroristes clandestines en Bosnie-Herzégovine. Au début du mois de novembre 1992, plus de 50 instructeurs et terroristes, membres du Hezbollah et du Tawhid basés à Baalbek (Liban), ont été envoyés en Bosnie-Herzégovine;


e) Le 2 juin 1994, le Washington Times a rapporté, en citant des services de renseignements américains, qu'au début du mois de mai 1994, l'Iran avait envoyé 400 gardiens de la Révolution en Bosnie-Herzégovine avec pour mission d'organiser des groupes terroristes parmi les musulmans locaux. L'activité des gardiens était coordonnée à partir de l'ambassade d'Iran à Zagreb. Selon le Washington Times, entre 350 et 400 gardiens de la Révolution étaient en Bosnie-Herzégovine à cette époque. Les membres de cette unité militaire spéciale avaient entraîné des activistes musulmans au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;


f) Dans son étude intitulée "The Truth about Gorazde" (1994), un groupe spécial de membres républicains du Congrès a déclaré que les musulmans de cette ville l'avaient emporté grâce à des volontaires afghans et arabes qui avaient chassé la population chrétienne, opération qu'il a qualifiée d'acte de nettoyage ethnique;


g) Dans son numéro de juillet 1994, le magazine Davor de Jérusalem a signalé que le centre de la Bosnie-Herzégovine devenait un camp d'entraînement militaire dirigé par des membres du Hezbollah. Dans cette région, il y a deux camps d'entraînement, l'un près de Zivinice et l'autre près de Tuzla dans les environs de l'aéroport, ce qui permet aux musulmans de contrôler les livraisons d'armes illicites. Le magazine a annoncé l'arrivée de 400 membres du Hezbollah des unités "El Quds" en Bosnie-Herzégovine. Ces moudjahidin étaient précédemment déployés dans la région de Baalbek au Liban. Selon le magazine, les moudjahidin étaient en train de quitter la Bosnie-Herzégovine et, au début de 1994, environ 300 d'entre eux se trouvaient déjà en Azerbaïdjan où ils s'étaient engagés dans l'armée azérie;


h) Le 26 février 1995, le magazine turc Nokta a publié un article sur la participation de membres de l'"Unité de l'Ordre mondial" dans la guerre en ex-Bosnie-Herzégovine. Il s'agit des moudjahidin appartenant également à des unités spéciales de la police turque qui, pendant leurs vacances ou des congés de maladie, prennent part aux combats en ex-Bosnie-Herzégovine.


Renseignements sur des mercenaires étrangers participant à la guerre sur le territoire de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie



I. PARTICIPANTS AUX OPÉRATIONS DE L'ARMÉE CROATE DANS
LA POCHE DE MEDAK


1. Rick Grauwert : né à Helden (Pays-Bas), environ 27 ans, a fait l'École militaire royale des Pays-Bas. Soldat de métier, il était sergent dans l'armée néerlandaise. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire par l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Il a été démobilisé de l'armée croate à la suite, dit-on, de pressions occidentales, après quoi il a essayé d'obtenir la nationalité croate. Ne l'ayant pas obtenue, il est retourné aux Pays-Bas et travaille actuellement comme chauffeur de poids lourd dans sa ville natale.

2. Raymond Van der Linden : né à Roosendaal (Pays-Bas), environ 35 ans. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire dans l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Pendant un certain temps, il a appartenu aux forces armées croates puis il s'est engagé dans la 104e brigade du Conseil de défense croate et a pris part à des opérations de guerre dans la région de Bosanska Posavina. Blessé, il a été soigné dans un hôpital de Zagreb. Il a acquis la nationalité croate et habite actuellement à Gospic avec sa femme Tanja, originaire de Velika Gorica.


3. Andre Van der Aart : né à Lissen (Pays-Bas), environ 29 ans. Il appartenait au contingent néerlandais de force des Nations Unies au Liban avec le grade de caporal. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire dans l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Il réside actuellement dans sa ville natale aux Pays-Bas.


4. Mark Molenaar : né à Amsterdam (Pays-Bas), environ 24 ans. Il faisait partie du contingent néerlandais des forces de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) stationnées à la base de Seedorf en Allemagne. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire par l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Après sa démobilisation, il est retourné aux Pays-Bas.


5. Edwin Hoovens : né à Venlo (Pays-Bas), environ 26 ans. Il était conducteur de poids lourd dans l'armée néerlandaise. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire par l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Il a été blessé alors qu'il appartenait à l'armée croate. Il était retourné aux Pays-Bas d'où il serait parti pour Israël et travaillerait actuellement dans un kibboutz.


6. Martin de Porres : né à Ambon (Indonésie), environ 33 ans, ancien sergent de l'armée néerlandaise. Autrefois étudiant en théologie. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire dans l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Après sa démobilisation, il est retourné aux Pays-Bas et serait actuellement moine à Arnhem.


7. Joost van Dijk : né à Den Bosch (Pays-Bas), environ 26 ans. Ancien soldat de métier de l'armée néerlandaise pendant quatre ans, spécialisé dans les mines et explosifs. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire dans l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Après sa démobilisation, il est retourné aux Pays-Bas. Alcoolique, il a fait une cure de désintoxication et serait actuellement au Kazakstan en tant que volontaire.


8. Tom Chitum : né à Whoopaki Lake (États-Unis d'Amérique), environ 46 ans, a combattu au Viet Nam dans l'armée américaine. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire dans l'armée croate et stationné à Perusic. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Il a déserté à la faveur d'une permission qui lui avait été accordée en 1993.


9. Ellijas Laslo : né en Hongrie, il a servi dans le régiment de parachutistes de l'armée hongroise. En tant que mercenaire, il s'est engagé dans les forces armées croates, puis dans la 104e brigade du Conseil de défense croate et a participé aux combats à Bosanska Posavina. Il est l'un des mercenaires de l'armée croate qui se sont rendus coupables de crimes de guerre contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak.


10. Johannes Tilder : né le 25 octobre 1963 à Enkhuizen (Pays-Bas). A fait l'Académie militaire royale des Pays-Bas, a été officier dans l'armée néerlandaise, a été diplômé de l'École militaire spéciale où il a suivi une formation de reconnaissance et de parachutisme. Il a appartenu au bataillon néerlandais de l'OTAN en Allemagne, à la base de Seedorf. Il est resté en Allemagne de 1985 à 1990, date à laquelle il s'est engagé dans la Légion étrangère française. Il a quitté la Légion vers la fin de 1990 et est retourné aux Pays-Bas. Vers la fin de 1991, il a été engagé comme mercenaire par l'armée croate par l'intermédiaire d'une filiale de l'organisation "Croatian Relief" aux Pays-Bas, "Nederlandse Werk Gemenschap", en association avec un parti fascisant "Centrum Democraten". Il est arrivé en Croatie le 22 novembre 1991. Ses premières instructions lui ont été données par le Ministère de la défense où il a été reçu par Jure Martinovic. Puis, il a été mis à la disposition de l'armée croate àGospic, où il rendait compte à Tihomir Oreskovic qui était alors commandant de la police militaire. Il était titulaire du grade de lieutenant dans l'armée croate, commandant adjoint du détachement de reconnaissance et de sabotage de la neuvième brigade mécanisée de la garde. Il est l'un des auteurs de crimes de guerre commis contre des civils et blessés serbes dans la poche de Medak. Il a peut-être été tué.



II. AUTRES MERCENAIRES DANS L'ARMÉE CROATE


11. Bart Velt : né à Haarlem (Pays-Bas), âgé de 30 ans environ. Opérateur radio dans le contingent de l'armée néerlandaise rattaché aux forces des Nations Unies au Sinaï, il a été recruté comme mercenaire dans l'armée croate vers la fin 1991 et stationné à Perusic. Après sa démobilisation, il est retourné aux Pays-Bas et travaille actuellement dans sa ville natale.


12. Johannes Stelling : né à Drachten (Pays-Bas), âgé de 28 ans environ. Recruté comme mercenaire dans l'armée croate au début 1992, il y a servi comme officier de reconnaissance. Après la démobilisation, il est resté quelque temps en Herzégovine et à Livno. Il est retourné aux Pays-Bas à la fin 1992 et réside actuellement dans sa ville natale.


13. Ronald Geurts : né à Utrecht (Pays-Bas), âgé de 27 ans environ. A servi dans l'armée néerlandaise. Il est entré dans l'armée croate à la fin 1991 et a été stationné à la caserne de Perusic, prétendument en tant que journaliste. Il a tourné quelques films vidéo et envoyé ses reportages à la télévision néerlandaise via Zagreb. Au printemps 1994, il travaillait dans un restaurant à Maksimir (Zagreb).


14. Peter van Eekeren : Néerlandais. Il a été recruté comme mercenaire dans l'armée croate à la fin 1991 et a servi comme instructeur à Jastrebarsko. Il a, lui aussi, envoyé des reportages à la télévision néerlandaise.


15. Mustafa N., surnommé "Afrique", originaire du Soudan; il aurait fait l'École navale de Rijeka. Il a servi en tant qu'interprète de Johannes Tilder dans l'armée croate et comme instructeur dans la brigade de l'armée croate. Il serait actuellement employé comme interprète par la mission de la Communauté européenne à Ogulin.


16. Britannique non identifié, ayant travaillé pour l'armée croate dans la 1re brigade à Samobor.


17. Canadien non identifié, ayant servi comme colonel dans l'armée croate dans la région de Zadar.


18. Henk Joling : Néerlandais, marié à une Croate résidant aux Pays-Bas. Il est propriétaire d'une petite société d'import-export à Zagreb. Il a servi d'intermédiaire entre le Ministère croate de la défense et les mercenaires néerlandais cherchant à travailler pour l'armée croate.



III. MERCENAIRES DANS LA "BRIGADE INTERNATIONALE"


19. La "Brigade internationale" a été créée à Zagreb au début de la guerre et était composée de mercenaires étrangers et d'étrangers d'origine croate. Elle comptait de nombreux Allemands de l'ex-République démocratique allemande, de Britanniques, d'Américains, de Français, d'Autrichiens, etc. Elle menait la plupart de ses opérations en Slavonie, près d'Osijek. Le commandant de cette brigade aurait été un certain capitaine Hans, de nationalité allemande.




IV. MERCENAIRES AYANT PRIS PART AUX OPÉRATIONS MENÉES
PAR L'ARMÉE CROATE SUR LE TERRITOIRE DIT DE LA
BOSNIE-HERZÉGOVINE, DANS LA RÉGION DE
BOSANSKA POSAVINA


20. Uslisti (Aleksandrovic) Sergei : né le 18 juillet 1963 dans le district d'Omskaya (ex-URSS). Ancien membre de la 101e brigade du Conseil de défense croate qui a pris part aux opérations en Bosanska Posavina.


21. Trishin (Borisovic) Aleksei : né le 6 juillet 1964 à Novoisibirsk (ex-URSS). Ancien membre de la 101e brigade du Conseil de défense croate qui a pris part aux opérations en Bosanska Posavina.


22. Wolfgand Niedereuger, Autrichien. D'après la presse autrichienne, a agi pour le compte de l'armée croate sur le territoire dit de la Bosnie-Herzégovine.


23. Krup Stefan, ressortissant autrichien de Korushka. A pris part aux opérations de l'armée croate près de Mostar.



V. MERCENAIRES ÉTRANGERS RALLIÉS AUX FORCES CROATES
EN HERZÉGOVINE (EX-BOSNIE-HERZÉGOVINE)


24. Le 20 juillet 1992, un Allemand non identifié a pris part au meurtre d'une femme serbe, Milena Laganjin, dans le camp établi pour les Serbes dans l'école "Ivan Goran Kovacic" à Livno.


25. Au début de 1992, un certain nombre de mercenaires allemands, britanniques, espagnols et argentins, dont un Noir, ont été affectés aux forces croates de Livno. Tous portaient un uniforme avec l'emblème de la République de Croatie.



VI. MERCENAIRES ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE DIT DE LA
BOSNIE-HERZÉGOVINE, MEMBRES DES FORCES MILITAIRES
MUSULMANES ET DES FORCES MILITAIRES CROATES


...


a) À la mi-septembre 1992, entre Tesanj et Teslic, un groupe de 43 mercenaires moudjahidin, originaires principalement d'Arabie saoudite, a pris part aux opérations menées contre l'armée de la République de Serbie aux côtés des forces militaires musulmanes. Les personnes suivantes ont été identifiées :


26. Abou Isak, commandant du groupe, né à La Mecque.


27. Abu Xerib, commandant adjoint du groupe, né à La Mecque.


28. Cheikh Abou Souleimane, chargé des affaires religieuses.


Les mercenaires susmentionnés ont traversé la frontière austro-slovène au début août 1992 et la frontière croate quelques jours plus tard. À Kamensko, ils ont reçu un document établi par l'imam Sefik Omerbasic certifiant qu'ils avaient été envoyés en Bosnie-Herzégovine pour y étudier les possibilités d'acheminement de l'aide humanitaire. Des films et des photographies montrant les têtes de Serbes décapités ont été trouvés sur certains d'entre eux.


b) Les personnes suivantes ont combattu sur le front de Derventa aux côtés des forces militaires de l'ex-Bosnie-Herzégovine :


29. Un Arabe non identifié.


30. Venzhou Zhejiang, ressortissant français d'origine chinoise.


31. Abid Abou Safijahsi, ressortissant jordanien ayant été résident étranger permanent à Derventa.


c) À Hrasnica :


32. Nasser N., citoyen de Bahreïn, a organisé en complicité avec un groupe d'étrangers l'achat et la livraison d'armes pour les entrepôts de Pazaric et Hrasnica. Cette transaction était financée par "Mesihat" de Zagreb.


Une unité spéciale appelée "les Cygnes noirs", composée de mercenaires (des professionnels venus des États-Unis, de France, d'Italie et d'autres pays), était postée dans la région de Hrasnica.


d) La personne dont le nom suit a combattu aux côtés des forces militaires de Bosnie-Herzégovine dans la région de Prijedor :


33. Ostruk Mahmut, ressortissant turc.


e) Une trentaine de ressortissants turcs ont pris part, aux côtés des membres de la défense territoriale de Bosnie-Herzégovine, à l'attaque menée contre Llijas et Cakrcici. Parmi eux se seraient trouvées une vingtaine de femmes turques dont la mission était de remonter le moral des combattants.


f) Les mercenaires étrangers mentionnés ci-dessous, qui ont combattu aux côtés des forces militaires de Bosnie-Herzégovine, ont été traités à l'hopital de Zenica :


34. Ibu Raha, ressortissant saoudien.


35. Shaker Al Sharif, ressortissant syrien.


36. Abou Falah, ressortissant égyptien.


37. Abou Amin, ressortissant égyptien.


38. Ijas Medini, ressortissant saoudien.


39. Abou El Zoubeïr, ressortissant saoudien.


40. Abdourahman Abu Salahoudin, ressortissant saoudien.


41. Douze ressortissants de pays islamiques, dont l'identité n'est pas connue.


g) Une trentaine de mercenaires étrangers — italiens, allemands, français et autres — ont été logés dans les bungalows de Buna appartenant à Aluminum Works, de Mostar.


h) Des Allemands, Britanniques et Américains non identifiés ont été membres des forces irrégulières croates dans la région de Capljina.


i) Des mercenaires faisant partie des forces irrégulières croates étaient présents dans le camp pour Serbes de Dretelj, de triste mémoire.


42. Joe N., citoyen américain, se faisant passer pour un journaliste, ne parlant pas le serbe, âgé d'environ 48 ans, mesurant environ 1 m 80, mince, cheveux châtains, a pris part au viol d'une femme serbe dans le camp pour Serbes de Dretelj.


43. On comptait aussi quelques Polonais et Allemands au sein des forces armées croates à Dretelj.



VII. MOUDJAHIDIN AYANT COMBATTU SUR LE TERRITOIRE DIT
DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE


Au début septembre 1992, 250 moudjahidin étaient arrivés en Bosnie-Herzégovine de Turquie, d'Iran, de Bahreïn et du Qatar. Ils ont été logés dans l'immeuble de la maison de retraite de Babina rijeka, près de Zenica et à Kakanj. Leur entrée en ex-Bosnie-Herzégovine avait été organisée par Mohamed Cengic, Vice Premier Ministre du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.



VIII. MERCENAIRES ÉTRANGERS DU BATAILLON "FRANKOPAN"
EN HERZÉGOVINE, EX-BOSNIE-HERZÉGOVINE


Des mercenaires de la Légion étrangère et d'autres étrangers ont été membres du bataillon "Frankopan" formé et entraîné à Kumrovec, près de Zagreb; ils ont combattu en Herzégovine, dans la région de Mostar. Ils avaient pour unique mission de mener des actes de sabotage et de terrorisme sur le territoire de la République serbe. Leur devise : "Aucun prisonnier".



IX. MERCENAIRES ÉTRANGERS DU BATAILLON "ZRINSKI"
DE L'ARMÉE CROATE


Des mercenaires de la Légion étrangère et d'autres étrangers ont été membres dudit 4e bataillon indépendant de l'armée croate appelé "Zrinski". Ils ont également été entraînés à Kumrovec, près de Zagreb. Pendant un certain temps, ils ont mené des opérations dans la région de Tomislavgrad (Duvno).