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rapport du senat sur la defense anti-missile -6-DES DÉCISIONS DIFFICILES

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Message  marcwolf le Ven 25 Oct - 10:20

Compte tenu de la pression sur nos budgets militaires et des choix capacitaires
douloureux impliqués par un engagement dans la DAMB, le débat sur l’antagonisme
entre DAMB et dissuasion a peut être servi de simple prétexte pour pratiquer une
politique de l’autruche. Et c’est en réalité pour éviter de présenter ce dilemme et plus
encore de l’affronter que le passage de la France du refus à l’acceptation de la DAMB
s’est fait de la façon la plus discrète possible, par inflexions successives.
Une première inflexion a été marquée par le président Jacques Chirac, dans
son discours de l’Île Longue le 19 janvier 2006.
Une seconde inflexion a été marquée par le président Nicolas Sarkozy le 21
mars 2008 lors du discours de Cherbourg.
Mais la véritable décision a été rendue publique par un communiqué de
presse du 15 octobre 2010, par lequel la Présidence de la République a fait connaître :
« le soutien de principe de la France à la nouvelle approche de la défense antimissile
proposée par le Président des Etats-Unis d’Amérique et actuellement débattue à
l’OTAN ».
Les conditions de l’adhésion de la France, posées par le Président de la
République, étaient les suivantes :
- un projet réaliste ;
- adapté à l’évolution de la menace balistique que font peser certains
programmes au Moyen-Orient ;
- accompagné d’un dialogue avec la Russie en vue d’une coopération ;
- un programme qui soit un complément et non pas un substitut à la dissuasion.
C’est donc en définitive par simple communiqué de presse que les Français
ont appris l’approbation de leur pays à cette initiative.
Certes rien n’empêchait le Parlement de se saisir de cette question.
Pour ce qui est de l’Assemblée nationale, outre le rapport précité de mars
2001 sur les projets américains de défense antimissile, une « étude sur la défense
anti-missile balistique » a été réalisée par le « cercle interparlementaire d’études airespace
de défense et le cercle interparlementaire d’étude naval de défense » a bien été
réalisé sous la direction des députés Christophe Guilloteau, Francis Hillmeyer et
Gilbert le Bris en 2010. Mais ce rapport n’émane pas d’un rapporteur désigné par une
commission et n’engage donc pas formellement l’Assemblée nationale, même s’il a été
présenté à la commission de la défense nationale et des forces armées le 5 mai 2010.
S’agissant du Sénat, outre les rapports précités de 2000 et 2002, votre
commission a organisé à l’été 2010 un cycle d’auditions approfondi dans la
perspective du Sommet de Lisbonne. Le rapport du président Josselin de Rohan de
novembre 2010 clôt ce cycle d’auditions et définit les conditions d’un engagement de
la France :
- réaffirmer clairement le rôle central de la dissuasion nucléaire dans la
protection des territoires et des populations, contre la menace balistique ;
- encourager l’association de la Russie à la mise en place d’une telle défense,
afin d’en faire un domaine de coopération et non de confrontation entre
l’OTAN et la Russie ;
- veiller à ce que les conditions du raccordement de nos propres moyens
nationaux au système de commandement et de contrôle (C2) et l’élaboration
des règles d’engagement tiennent compte de nos impératifs nationaux ;
- insister pour que les ambitions assignées à la DAMB demeurent réalistes et
financièrement maitrisables.
Votre commission avait également souligné la nécessité d’accentuer notre
investissement et celle de travailler à une réponse spécifiquement européenne.
Afin de donner plus d’échos à ses propositions et d’entendre les positions du
gouvernement, le Sénat a organisé un débat d’orientation sur la défense antimissile
balistique en séance publique le 9 décembre 20101.
Enfin, votre commission a souhaité mandater une mission d’information dont
le présent rapport est le résultat.
Au terme de six mois d’études et d’investigations, vos rapporteurs concluent
que :
Premièrement, la décision de Lisbonne de doter l’OTAN d’une capacité
de défense antimissile balistiques des territoires et des populations est un objectif
ambitieux, mais qui laisse, aujourd’hui, de nombreuses questions en suspens.
L’offre américaine assure-t-elle une défense effective du territoire européen contre les
missiles balistiques ou est-elle destinée prioritairement à protéger le territoire des
Etats-Unis ? L’OTAN peut-elle maîtriser le commandement d’un système
essentiellement constitué de moyens américains ? La DAMB sera-t-elle un sujet de
coopération ou de confrontation avec la Russie ?
Deuxièmement, face à cet objectif, les nations européennes semblent dans
l’ensemble peu motivées et peu impliquées. La France pour sa part affronte un
dilemme : abdiquer ce qui lui reste d’autonomie stratégique ou apporter une
contribution substantielle au prix d’un effort budgétaire conséquent et au risque de
sacrifier d’autres programmes et d’autres priorités militaires.
LA DÉFENSE DES TERRITOIRES ET DES POPULATIONS CONTRE LES
MISSILES BALISTIQUES : UN NOUVEL OBJECTIF POUR L’OTAN
A. L’OTAN ET LA DÉFENSE ANTIMISSILE AVANT LISBONNE
L’OTAN a entrepris de longue date des travaux sur la défense antimissile.
Ceux-ci ont d’abord et surtout porté sur la défense antimissile de théâtre, en
vue de protéger les forces des pays de l’Alliance lorsqu’elles mènent des opérations
sous une menace balistique à courte ou moyenne portée. Cette préoccupation, tirée des
enseignements de la première guerre du Golfe, apparaît explicitement dans le concept
stratégique de 1999. Elle donne lieu en 2005 au lancement du programme ALTBMD,
destiné à fédérer les différentes capacités de détection et d’interception de théâtre
détenues ou planifiées par un petit nombre de pays alliés, grâce à un système de
commandement et de contrôle (C2) commun.
Mais l’OTAN débat aussi depuis près de dix ans de la défense antimissile des
territoires, sous l’impulsion des Etats-Unis dont le programme de Missile defense,
depuis la présidence George W. Bush, entend désormais protéger alliés et amis. Une
étude de faisabilité sur un système couvrant les territoires et les populations de
l’Alliance est conduite de 2002 à 2006. Le débat s’intensifie en 2007, lorsque les
Etats-Unis annoncent l’implantation en Europe d’un « 3ème site » de défense
antimissile, s’ajoutant aux deux premiers situés en territoire américain. Washington
explique qu’une grande partie de l’Europe se trouverait de facto protégée et encourage
ses alliés européens à prendre en charge la couverture géographique complémentaire
dans le cadre de l’OTAN. En dépit du caractère controversé du projet, qui privilégie
dans un premier temps des démarches bilatérales et suscite l’hostilité de Moscou,
l’idée d’une défense antimissile des territoires, partie intégrante
L’ALTBMD : un programme complexe pour doter l’OTAN d’une
capacité C2 coordonnant des systèmes de défense de théâtre nationaux
a) Des premières études (1993) au lancement du programme ALTBMD (2005)
L’emploi par l’Irak de missiles balistiques à courte portée Scud a fortement
marqué les esprits lors la première guerre du Golfe. Les Etats-Unis vont alors
accentuer leurs efforts en matière de défense antimissile de théâtre, notamment pour
améliorer les performances de leur système sol-air Patriot. Initialement conçu pour la
défense antiaérienne, il évoluera vers la version PAC-3 (Patriot Advanced Capability-
3) capable d’intercepter les missiles assaillants par impact direct (hit to kill).
Dès 1993, l’OTAN crée pour sa part, au sein de la Conférence nationale des
directeurs d’armement (CNDA), un groupe de travail sur la défense aérienne élargie et
la défense contre les missiles de théâtre. Cette réflexion est orientée sur la protection
des forces déployées. Le concept de défense aérienne élargie rattache la protection
contre les missiles tactiques à une problématique de défense globale contre la menace
aérienne.
En juillet 1999, la CNDA approuve un objectif d'état-major en matière de
défense antimissile balistique de théâtre active multicouche (Active Layered
Theatre Ballistic Missile Defence - ALTBMD) contre des menaces allant jusqu'à
3 000 km de portée. Elle décide que deux études industrielles de faisabilité seront
lancées pour fournir l’architecture d’un futur programme de défense antimissile de
théâtre pour l’OTAN ainsi que les données de base sur les caractéristiques du besoin
militaire en vue d’acquérir cette capacité.
Quelques semaines auparavant, lors du sommet de Washington, les 23 et 24
avril 1999, l’OTAN avait pour la première fois mentionné la défense antimissile dans
son concept stratégique. Celui-ci précise que « les moyens de défense de l’Alliance
contre les risques et les menaces potentielles de prolifération des armes NBC et de
leurs vecteurs doivent continuer d’être améliorés, y compris par des travaux sur une
défense antimissile ». Partant du principe que les forces alliées peuvent être appelées à
opérer au-delà des frontières de la zone euro-atlantique, il s'agit de réduire leurs
vulnérabilités face à la menace de vecteurs balistiques susceptibles d’emporter des
armes non conventionnelles.
Lancées en mai 2001, les études de faisabilité seront combinées pour définir
une future architecture de défense antimissile de théâtre.
En juin 2004, lors du sommet d’Istanbul, les chefs d’Etat et de
gouvernement de l’Alliance donnent leur approbation de principe au programme
ALTBMD qui est officiellement lancé en mars 2005 par la CNDA.
b) Un programme limité au C2 d’une extrême complexité
Le programme ALTBMD vise à doter l’OTAN d’un système de
commandement et de contrôle (C2) - dénommé Battle Management Command
Control Communication Intelligence (BMC3I) - capable de gérer les moyens de
détection et d’interception dédiés à la défense antimissile de théâtre dont disposent
plusieurs Etats-membres et que ceux-ci pourront mettre à disposition de l’organisation
en cas d’opération.
Il faut de nouveau souligner que le programme ALTBMD est fondé sur le
principe suivant : les nations financent et fournissent les capteurs et les systèmes
d’interception, l’OTAN ne finançant et fournissant que le système de
commandement et de contrôle (BMC3I).
Ainsi, les systèmes d’interception demeurent la propriété des nations et
peuvent faire l’objet d’une utilisation strictement nationale. Toutefois, le programme
ALTBMD doit leur donner des capacités plus étendues, lorsqu’ils sont déployés dans
une opération de l’OTAN, grâce aux informations venant des capteurs détenus par
d’autres nations.
Avec l’ALTBMD, l’OTAN ne détiendra une capacité de défense contre les
missiles de théâtre pour ses opérations que dans la mesure où les nations disposant des
moyens nécessaires consentiront à les déployer dans l’opération considérée. Grâce au
système de commandement et de contrôle de l’OTAN, la chaîne de commandement
alliée doit alors pouvoir disposer des informations provenant des différents capteurs
nationaux pour les transmettre aux moyens d’interception.
Le programme ALTBMD se caractérise par son architecture ouverte. Il doit
permettre d’intégrer tout système existant ou à venir que les nations pourraient
mettre à la disposition de l’OTAN, sur une base volontaire.
A ce stade, sept pays ont annoncé qu’ils contribueraient au programme
ALTBMD : l’Allemagne, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, la Grèce, l’Italie et les
Pays-Bas.
Il faut toutefois prendre avec une grande prudence la liste des
contributions qui ont été annoncées.
En effet, certains des systèmes concernés sont déjà en service, comme le
Patriot PAC-3. Certains sont en cours de développement ou supposent des
développements qui n’ont pas encore été décidés. Enfin, d’autres sont au stade de
projets ou de concepts non encore finalisés.
A l’inverse, plusieurs nations qui pourraient développer des capacités
antimissiles de théâtre n’ont pas souhaité les annoncer comme contributions
potentielles au programme ALTBMD.
C’est dans le cadre du processus de planification des forces de l’OTAN que
sont véritablement déclarées, par chaque nation, les contributions potentielles pour la
capacité de défense antimissile de théâtre de l’OTAN, ainsi que l’échéance à laquelle
ces contributions seront effectivement disponibles.
En tout état de cause, le fait que les moyens d’une nation soient pris en
compte dans la planification de forces de l’OTAN ne préjuge en rien de la décision de
cette nation de participer à une opération alliée et d’y contribuer dans le domaine de la
défense antimissile de théâtre.
C’est avec ces importantes réserves en tête qu’il faut prendre en compte la
liste des systèmes d’interception ou de capteurs entrant dans le champ du programme
ALTBMD.
L’intégration des systèmes d’interception à un C2 OTAN doit s’effectuer en
deux phases. Schématiquement, la première phase « couche basse » (lower layer)
doit permettre au commandement OTAN de mettre en oeuvre une capacité contre les
menaces jusqu’à 1 500 km de portée, la capacité définitive « couche haute » (upper
layer) s’étendant aux missiles jusqu’à 3 000 km de portée.
Selon les contributions annoncées, les capacités d’interception « couche
basse » (lower layer), endo-atmosphériques, pourraient reposer sur quatre systèmes :
- le Patriot PAC-3 en service aux Etats-Unis, en Allemagne et aux Pays-Bas ;
l’Espagne et la Grèce n’ont en service à ce stade que des Patriot PAC-2 peu
performants contre les missiles balistiques ;
- le SAMP/T (système sol-air moyenne portée terrestre) en service en France
et en Italie ;
- le système MEADS, développé par les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Italie
sur la base d’une amélioration du Patriot PAC-3 (version MSE – Missile Segment
Enhancement) ; les Etats-Unis ont toutefois décidé de ne pas aller au-delà de la phase
de développement de ce programme, ce qui rend sa poursuite incertaine ;
- le système PAAMS, annoncé par l’Italie qui l’embarque sur ses frégates
Horizon ; cela suppose toutefois des mises à niveau pour permettre à cette version du
missile Aster 30 d’assurer des fonctions de défense antibalistique.
Les capacités d’interception « couche haute » (upper layer) reposeraient
quant à elles sur deux systèmes d’interception américains exo-atmosphériques :
- les batteries terrestres THAAD, dont les deux premières batteries sont
entrées en service dans l’armée de terre américaine ;
- et les intercepteurs embarqués sur les croiseurs et destroyers équipés du
système de combat Aegis, à savoir les missiles SM-2, déjà en service (capacité
d’interception des missiles balistiques à courte portée en phase terminale), et SM-3,
dont la version SM-3 block IA est également en service.
S’agissant des capteurs, les Etats-Unis ont déclaré qu’ils pourraient alimenter
le système de commandement et de contrôle de l’OTAN avec les informations
provenant de leurs satellites d’alerte avancée (SBIRS) et de leurs futurs satellites de
détection et de poursuite (PTSS), de leurs radars de poursuite en bande X AN/TPY-2,
ainsi que des radars des bâtiments Aegis, notamment le radar de détection et de
poursuite Spy-1.
Les Pays-Bas ont indiqué contribuer avec les radars de leurs frégates antiaériennes
; ils ont décidé de faire évoluer le radar de surveillance Smart-L pour le
doter d’une capacité d'alerte contre les missiles balistiques.
La France a présenté comme contribution potentielle le radar de poursuite
combiné au SAMP/T (radar M3R), l’Italie le radar terrestre TPS-77 de fabrication
américaine, ainsi que le radar à longue portée S1850 de ses frégates Horizon, qu’il
faudrait cependant adapter. L’Espagne et l’Allemagne ont mentionné la possibilité
d’utiliser les senseurs de leurs frégates F-105 et F-124. L’Allemagne a également
mentionné une capacité de détection infrarouge aéroportée, intégrée à un drone
(ABIRS), mais ce projet est encore au stade du concept.
La complexité du programme ALTBMD tient à la difficulté à intégrer
dans une architecture d’ensemble et à faire fonctionner un grand nombre de
systèmes différents, parvenus à des stades de maturité très inégaux, susceptibles
d’évoluer dans le temps et, pour certains, encore en projet.
Le commandement et le contrôle de la défense antimissile de théâtre par
l’OTAN ne reposeront pas sur un système autonome entièrement nouveau et dédié. Ils
impliquent l’adaptation de systèmes existants ou en cours de développement et
dont les fonctions ne se limitent pas à la défense antimissile.
Doivent ainsi être adaptés, pour intégrer des fonctions de défense antimissile
de théâtre :
- le système de commandement de niveau stratégique Bi-SC AIS (Bi-Strategic
Command Automated Information System) ;
- le système de commandement et de contrôle de défense aérienne de niveau
opératif ACCS (Air Command and Control System), dont le président-directeur
général de Thales, M. Luc Vigneron, indiquait devant la commission des affaires
étrangères et de la défense du Sénat, le 31 mai dernier, qu’il s’agissait probablement
du plus grand logiciel « temps réel » jamais réalisé hors marché américain, avec plus
de 10 millions de lignes de codes ;
- le système de communication NGS (NATO General Communication
System).
Ces trois systèmes concourent au système de défense aérienne intégrée de
l’OTAN, le NATINADS (NATO Integrated Air Defense System).
L’intégration des fonctionnalités défense antimissile de théâtre requises pour
le programme ALTBMD n’est que l’une des évolutions intéressant le NATINADS
dans les années à venir.
Cette complexité du programme ALTBMD est l’une des raisons justifiant un
déploiement en plusieurs phases.
Le contrat d’ingénierie système et d’intégration a été confié à l’équipe
SAIC, à laquelle participent Astrium Space Transportation et Thales.
A cet effet a été réalisé un banc d’essai d’intégration destiné à vérifier que
le système de commandement et de contrôle de l’OTAN peut effectivement
interconnecter et diriger les systèmes d’armes et les capteurs provenant des différents
pays engagés dans une opération de l’OTAN. Ce banc d’essai, nécessaire à la
validation des résultats des travaux de développement, a été ouvert en 2008 à La Haye,
au sein de l’Agence de l’OTAN pour la consultation, le commandement et le contrôle
(NC3A). Le banc d’essai d’intégration a été utilisé pour la première fois en décembre
2010 pour effectuer des tests faisant intervenir des systèmes d’armes et de capteurs de
cinq pays (Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas).
Le calendrier de déploiement a glissé dans le temps. Une capacité
opérationnelle initiale « couche basse » devait à l’origine être disponible dès cette
année. Elle est désormais programmée pour 2014. La capacité complète « couche
haute » n’était pas attendue avant 2019, au lieu de 2015.
D’ici 2014, l’OTAN ne dispose que d’une capacité dite « intermédiaire »
(InCa). En service depuis le début de l’année au Centre multinational d’opérations
aériennes (CAOC) de l’OTAN à Uedem (Allemagne), elle se limite à permettre des
échanges d’information avec les moyens nationaux de défense antimissile et
d’effectuer des travaux de planification sur des scenarios d’emploi de ces moyens. Il
ne s’agit pas d’une capacité opérationnelle, mais plutôt un prototype de ce que pourrait
être une future capacité opérationnelle.
Au plan budgétaire, seule la réalisation de la capacité « couche basse » a
été approuvée, pour un montant de 410 millions d’euros, le coût de l’ensemble du
programme étant évalué à 833 millions d’euros. Les financements sont mis en place
annuellement, dans le cadre du budget d’investissement de l’OTAN (NSIP), qui est
plafonné. Près de la moitié de la capacité « couche basse » reste encore à financer.
2. La défense antimissile des territoires : une problématique montante à
l’OTAN depuis 2002
Tout au long de ces dernières années, les débats intervenus à l’OTAN sur la
défense antimissile des territoires ont été conditionnés et rythmés par l’évolution
des projets américains.
La fin de la guerre froide marque aussi celle de l’Initiative de défense
stratégique du Président Reagan. Mais la question est relancée après l’adoption du
National Missile Defense Act du 22 juillet 1999, prévoyant de déployer un système de
défense antimissile destiné à protéger le territoire national américain d’une frappe
balistique limitée.
Dans un premier temps, l’OTAN n’apparaît qu’indirectement concernée,
même si ce projet américain pour la protection du territoire américain doit impliquer
les alliés hébergeant des installations américaines. C’est le cas du Danemark et du
Royaume-Uni, avec l’amélioration envisagée des radars d’alerte avancée de Thule et
de Fylingdales.
Au plan politique, les alliés européens s’interrogent surtout sur l’avenir du
traité américano-russe ABM (Anti-Ballistic Missiles) de 1972, qui impose aux deux
parties une stricte limitation de leurs systèmes de défense antimissiles. Les Etats-Unis
voudraient amener la Russie à le renégocier, mais celle-ci s’y refuse. La question va
être tranchée dans le contexte de l’après 11 septembre 2001, alors que les Etats-Unis
viennent d’être pour la première fois frappés sur leur sol. George W. Bush annonce le
retrait unilatéral des Etats-Unis du traité ABM le 13 décembre 2001. Ce retrait, qui
deviendra effectif 6 mois plus tard, le 13 juin 2002, suscite les protestations de la
Russie sans pour autant créer de crise ouverte. En effet, les Etats-Unis et la Russie
signeront le 24 mai 2002 un traité sur la réduction des armes stratégiques offensives
(traité SORT – Strategic Offensive Reductions Treaty) et le Conseil OTAN-Russie
(COR) sera créé à Rome le 28 mai de la même année.
L’obstacle juridique au déploiement d’une défense antimissile des territoires
ayant disparu, l’administration Bush va pouvoir mettre au point un programme
beaucoup plus ambitieux que celui imaginé en fin de présidence Clinton. A la National
Missile Defense succède la Missile Defense, destinée à protéger le territoire
américain, les pays alliés et amis, ainsi que les forces déployées. La distinction
entre défense de théâtre et défense des territoires est ainsi effacée. L’ensemble des
moyens doivent être intégrés dans une architecture unique, quelle que soit l’étendue de
la zone à protéger, la portée des missiles balistiques à contrer ou la phase dans laquelle
ils doivent être interceptés.
Cette nouvelle approche va impliquer beaucoup plus directement les pays
européens et l’OTAN dans le débat sur la défense antimissile des territoires.
D’abord parce que les Etats-Unis vont insister sur la menace balistique
émanant du Moyen-Orient et pesant sur le territoire européen, dans un contexte de
progrès des capacités balistiques iraniennes et de révélations, à l’été 2002, sur des
activités nucléaires sensibles et clandestines. Ils mettent en avant une double
préoccupation : la protection des forces américaines déployées en Europe et, plus
globalement, la nécessité d’adapter la relation de sécurité transatlantique à cette
menace potentielle.
Mais aussi parce que l’existence de moyens de défense antimissile en
Europe leur paraît nécessaire à la protection du territoire américain, dans la
perspective d’un développement des capacités balistiques iraniennes.
Dès lors, la question de la défense antimissile des territoires ne va cesser
d’alimenter au sein de l’OTAN un débat qui, selon les périodes, portera tantôt sur
l’inclusion de pays européens dans le système de défense du territoire américain, tantôt
sur la protection du territoire européen lui-même, avec ou sans la participation de
l’OTAN.
a) Le sommet de Prague (2002) : l’OTAN décide d’étudier les options pour la
protection des territoires et des populations contre les missiles balistiques
Une impulsion importante est donnée en ce sens lors du sommet de l’OTAN
à Prague, le 21 novembre 2002.
D’une part, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Alliance décident
« d’examiner différentes options pour faire face de manière efficace à la menace
croissante que les missiles représentent pour le territoire, les forces et les centres de
population de l'Alliance, en recourant à une combinaison appropriée d'efforts
politiques et de défense, en même temps qu’à la dissuasion ».
D’autre part, ils demandent que soit lancée « une nouvelle étude de faisabilité
sur la défense antimissile de l'OTAN visant à examiner les options relatives à la
protection du territoire, des forces et des centres de population des pays de l'Alliance
contre toute la gamme des menaces liées aux missiles », les efforts conduits en ce
sens devant être « compatibles avec l'indivisibilité de la sécurité des Alliés ».
Le sommet de Prague marque donc la première évocation d’une défense
antimissile de l’OTAN couvrant les territoires, les forces et les centres de
population. La référence à l’indivisibilité de la sécurité traduit tout autant certaines
préoccupations européennes liées à un éventuel découplage entre la sécurité de part et
d’autre de l’Atlantique, que la volonté des Etats-Unis d’intégrer les alliés européens à
leur démarche, pour des raisons politiques, mais aussi techniques, le territoire
européen présentant un intérêt stratégique du point de vue de la défense du territoire
américain contre une menace balistique à longue portée d’origine moyen-orientale.
L’étude de faisabilité prévue dans la déclaration de Prague, s’est achevée en
mai 2006. Elle a conclu que la défense du territoire et des centres de population
européens était possible « dans les limites et les hypothèses définies par l'étude ».
L’étude estime que la protection d'une grande partie des centres de
population nécessiterait des sites radar et un site d'intercepteurs pour un coût de
8 milliards d'euros sur 20 ans. Une défense complète du territoire des pays de
l’Alliance représenterait un investissement total de 27 milliards d'euros, en
considérant que l’OTAN n’aurait pas à développer ses propres satellites d'alerte et
disposerait des données provenant des satellites d’alerte américains.
Lors du sommet de Riga, le 29 novembre 2006, les chefs d’Etat et de
gouvernement endossent les conclusions de cette étude et demandent que « les travaux
se poursuivent sur les implications politiques et militaires de la défense antimissile
pour l'Alliance, avec notamment une actualisation sur les développements dans le
domaine de la menace liée aux missiles ». Cette formulation extrêmement prudente
montre toutefois la réticence des dirigeants alliés à prendre tout engagement sur la
mise en place d’une défense antimissile des territoires et des populations,
essentiellement pour des raisons de coût et de priorités dans les besoins d’équipement.
Mais l’évolution des projets américains va rapidement contraindre l’OTAN à
reprendre le dossier.
b) Le projet de 3ème site américain en Europe : la question d’une participation
complémentaire européenne désormais clairement posée
Aux Etats-Unis, la mise en place de la défense contre une attaque limitée de
missiles balistiques intercontinentaux se concrétise avec l’installation d’intercepteurs
exo-atmosphériques GBI (Ground-Based Interceptors) à Fort Greely en Alaska, en
2004, puis sur la base de Vandenberg en Californie. Situés sur la côte ouest, ces sites
d’intercepteurs sont conçus pour parer la menace balistique nord-coréenne.
Du point de vue américain, la prise en compte de la menace iranienne
impliquerait de pouvoir intercepter à mi-course un missile intercontinental dirigé
contre les Etats-Unis. Un troisième site d’intercepteurs positionné en Europe
répondrait à cette exigence.
Dès 2004, l’implantation d’installations américaines en Europe centrale et
orientale est évoquée. En janvier 2007, les Etats-Unis officialisent les négociations
menées avec la Pologne pour le déploiement de 10 intercepteurs GBI et avec la
République tchèque pour celle d’un radar de poursuite en bande X (European
Midcourse Radar – EMR).
Ces projets suscitent un vif débat intérieur en Pologne et en République
tchèque. Ils ouvrent une crise avec la Russie, qui y voit, à terme, un risque
d’affaiblissement de sa capacité de dissuasion1. La Russie invoquera l’implantation du
Ainsi, l’architecture présentée ci-dessus devrait pouvoir être facilement
ajustée en fonction de l’évolution de la menace. Cette flexibilité résulte du coût
unitaire moins élevé des différents éléments que dans l’approche de la précédente
administration, mais surtout de la mobilité de la plupart d’entre eux : les moyens
navals, bien entendu, mais également les radars AN/TPY-2, qui peuvent être
relocalisés.
Il faut aussi noter qu’au-delà des contributions annoncées comme certaines
(systèmes Aegis navals et terrestres, radar AN/TPY-2), et qui constituent
officiellement l’EPAA telle que présentée à l’OTAN, figurent des « améliorations
potentielles », comme le déploiement de batteries THAAD ou la connexion, à
compter de 2018, des futurs satellites PTSS dédiés à la détection et à la poursuite et
d’une capacité de détection infrarouge sur drone (Airborne Infrared – ABIR).
Selon les cartes présentées par la Missile Defense Agency, la zone de
couverture potentielle de l’EPAA lors de la phase I (2011-2015) pourrait aller de
l’Italie à l’ouest de la Turquie. Cette zone de couverture irait en s’élargissant au cours
des différentes phases, et lors de la phase IV (2020), elle s’étendrait à la totalité du
territoire des pays européens de l’OTAN, à l’exception de l’extrême est de la Turquie.
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