SMP : de nouvelles réglementations à l'embauche pour les entreprises liées au Département américain de la Défense

SMP : de nouvelles réglementations à l'embauche pour les entreprises liées au Département américain de la Défense
Si mise en place, une réglementation proposée par le Département de la Défense modifiera substantiellement la manière dont les SMP embauchent, supervisent et suivent certains anciens personnels militaires et civils. Proposée comme telle, cela va également instaurer un risque de renvoi et de forclusion pour les SMP qui emploient d’anciens personnels.


Le 6 juin, le département a publié une proposition de règlement, le cas DFARS 2010-D020 pour "Représentation se rapportant à l’indemnisation des anciens agents du DoD", pour requérir de tous les soumissionnaires qu’ils suggèrent une représentation, à la soumission de l’offre, que tous les employés qui sont d’anciens agents "protégés" du Département de la Défense (défini dans la clause du DFARS 252.203-7000), au mieux des connaissances et de la croyance du soumissionnaire, entrent en conformité avec :

- DFARS 203.171-3 qui stipule que les agents protégés du Département de la Défense doivent avoir obtenu ou demandé une évaluation morale relative aux restrictions d’embauche postérieures au fonctionnariat ;

- 18 USC 207 et 5 CFR Partie 2641 qui sont les statuts et règlements qui ont une incidence sur l’emploi postérieur du personnel gouvernemental civil et des militaires, et

- FAR 3.104-2 qui instaure le Procurement Integrity Act.



Cette proposition de règlement aurait probablement les effets respectifs.

Par exemple, la responsabilité de la conformité avec les lois et règlementations sur l’emploi postérieur au fonctionnariat va être partagée entre les ex-personnels gouvernementaux et les SMP. Les lois actuelles sur l’embauche postérieure au fonctionnariat imposent une responsabilité criminelle et civile relative aux violations perpétrées par les anciens fonctionnaires.

Cela exigera pareillement des SMP l’instauration de nouvelles mesures de conformité. Afin d’assurer une conformité, les SMP devront établir des systèmes et des procédures pour identifier, suivre, former et obtenir des certifications de tous les employés, consultants et autres qui touchent une indemnisation et qui sont d’anciens agents "protégés".

Cette nouvelle exigence va accabler aussi bien les petites SMP qui se doivent d’établir un nouveau programme de conformité pour coller à cette exigence que les SMP plus importantes qui se doivent d’imposer cette exigence aux filiales, aux partenariats commerciaux et associés, même aux entités qui sont des entreprises non-gouvernementales. Tout nouveau système de conformité va particulièrement accroître les frais généraux des SMP qui sont souvent répercutés sur le gouvernement.

Il est également imposé aux SMP une responsabilité sur laquelle elles n’ont aucun contrôle. Comme la réglementation proposée ne limite pas la certification aux activités des anciens employés "protégés" sur la base des contrats au Département de la Défense ou même liées à la fonction auprès de la SMP, celles-ci devront certifier la conformité de leurs employés, même au regard de leurs activités personnelles, en dehors du service.

Les consultants et employés à temps partiel travaillant pour d’autres sociétés ou organisations pourraient contrevenir à leurs restrictions, et ce dans le cadre de l’exercice d’autres activités complètement déconnectées de celles de l’employeur évaluateur. Par exemple, une ex-militaire employée par une SMP pourrait contrevenir à ses restrictions de représentation selon l’article 18 USC 207 en prenant contact avec le gouvernement au nom d’une autre entreprise, à laquelle elle offre ses conseils, même en tant que volontaire au sein d’une organisation civile, de charité ou de scoutisme.

La réglementation proposée pourrait dissuader les plus petites sociétés de surenchérir sur les contrats du Département de la Défense. Les SMP plus modestes disposant de systèmes moins sophistiqués de suivi et d’analyse des employés risquent de voir cette exigence comme trop onéreuse à introduire au sein de leur entreprise dans le but de rechercher de nouvelles affaires liée à la défense.

Il peut de même en résulter que les sociétés soient dissuadées d’embaucher d’anciens militaires ou personnels du Département de la Défense. Le nouveau règlement imposerait à la fois un nouveau risque de non-conformité qui pourrait conduire à une suspension et une forclusion ou de responsabilité devant le False Claims Act, ainsi que une autre exigence d’un système de conformité pour mitiger le risque. Ainsi, les SMP seront de même dissuadées d’embaucher d’anciens militaires et des personnels du département. Ironiquement, cette réglementation identifie clairement les anciens personnels du département, y compris les réservistes du titre 10 et les personnels de la Garde nationale, comme de potentiels fardeaux pour les SMP.

La réglementation proposée ne s’applique qu’aux agents "protégés". Cependant, la difficulté pour identifier qui qualifie comme agent "protégé" peut forcer les SMP, particulièrement les petites, à fermer leurs portes à tous les anciens personnels issus du département.

Une autre conséquence possible serait que les employés fédéraux civils seraient dissuadés de venir travailler au sein du Département de la Défense. Puisque les restrictions ne s’appliquent qu’aux anciens personnels du département, les employés civils, particulièrement les responsables de projets et des achats haut placés, peuvent choisir de servir au sein d’agences fédérales autres que la Défense, s’ils envisagent un emploi postérieur au fonctionnariat dans le secteur commercial. Ceci gâcherait évidemment les efforts du Département de la Défense pour concevoir une force d’achats de classe mondiale.

Tout cela pour dire que la réglementation proposée implique plusieurs conséquences dysfonctionnelles, onéreuses et potentiellement imprévues que le Département de la Défense va souligner, espérons-le, s’il considère qu’elle doit être instaurée.

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